Wet- en verordeningsblad voor de bezette streken van België

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. . *** ARRETE étendant l'application des dispositions pénales des arrêtés pris au point de vue économique a la suite de l'état de guerre. Article 1er. [Les peines prévues en cas d'infractions aux arrêtés en vigueur concernant le relevé, la saisie ou l'expropriation des matières Imières minérales, animales et végétales, de leurs produits mi-linis et linis ainsi que des déchets, sont, par extension, rendues plicables de telle manière que, dans tous les cas où il y aura eu négligence lors d'une infraction quelconque aux arrêtés visés dessus, la confiscation de la chose qui aura formé l'objet cle l'infraction puisse être prononcée. Lorsque l'infraction aura été commise volontairement, on devra toujours prononcer, outre l'amendé prévue, la confiscation et une :ne d'emprisonnement. Article 2. j>i des marchandises visées par un des arrêtés prévus à l'article 1er disparaissent ou sont détériorées, leur propriétaire, leur gardien leur dépositaire devra, pour avoir enfreint l'obligation lui imposée de garder la marchandise avec soin, être puni des peines nminées par l'arrêté régissant la matière, à moins qu'il ne puisse établir qu'il a fait le nécessaire pour empêcher la perte ou la érioration des marchandises en question. En plus de la peine qui sera prononcée, il sera condamné à payer une indemnité «images-intérêts) pouvant aller jusqu'au quintuple de la valeur, en temps de paix, des marchandises disparues ou détériorées. L'amende et l'indemnité seront récupérables non seulement sur les biens de l'inculpé, mais aussi sur les dommages-intérêts et sur idemnité d'assurance que l'inculpé serait en droit de faire valoir envers des tiers, du chef de vol ou de détérioration; le recouvrent desdits dommages-intérêts et de l'indemnité d'assurance se fera directement. Le recouvrement de l'amende et de l'indemnité prévue au 1er alinéa du présent article se fera par les tribunaux et autorités militaires npétents. Article 3. ii un inculpé, accusé d'avoir commis une infraction à un des arrêtés nommés à l'article 1er, invoque à sa décharge qu'il s'agit de :ks exemptés de la saisie par des arrêtés ou qui, ayant été exemptés dans le territoire des étapes, en ont été exportés, il devra rnir la preuve de cette assertion. Bruxelles, le 17 juin 1917. Der Generalgouverneur in Belgien. Freiherr von Falkenhausen, C. C. lVa 20G41. Generaloberst. 3. % /{C % VERORDNUNG, ' betre/fend Erweiteruny des Sittenp'olizeibezirkes Oross-Charleroi. )cm Sittenpolizeibezirk Gross-Charleroi (Verordnung vom 6. Marz 1913, betrelfend Einrichtung einer Sittenpolizei in Gross-irleroi, Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 32, Seite 303) werden nachstehende Gemeinden angeschlossen : Boufiioulx, Montignies-le-Tilleul, Fontaine-l'Evêque, Goutroux, Courcelles, Forchies-la-Marche, Roux, Souvret, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Pont-à-Celles, Luttre, Gosselies, Kansart, Farciennes, Pont-de-Loup und Fleurus. Lrtikel 2 der Verordnung vom 0. Marz 1913 lindet insbesondere bei Verteilung der Kosten entsprechende Anwendung. Briissel, den 20. Juni 1917. Der Generalgouverneur in Belgien. Freiherr von Falkenhausen, !/. C. V 1346. Generaloberst. VERORDENING betre/fende de uitbreiding van de zedenpolitieomschrijving Groot-Charleroi. tan de zedenpolitieomschrijving Groot-Charleroi (Verordening van 6 Maart 1913, betreffende de inrichting van een zedenpolitie te iot-Cbarleroi, Wet- en Verordeningsblad, nr 32, bl. 303), worden de hiernavolgende gemeenten toegevoegd : Bouffioulx, Montignies-le-Tilleul, Fontaine-l'Evêque, Goutroux, Courcelles, Forchies-la-Marche, Roux, Souvret, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Pont-à-Celles, Luttre, Gosselies, Kansart, Farciennes, Pont-de-Loup en Fleurus. irtikel 2 van de Verordening van G Maart 1913 is, inzonderheid wat de verdeeling van de kosten betreft, dienovereenkomstig van lassing. Brussel, den 20° Juni 1917. Der Generalgouverneur in Belgien. Freiherr von Falkenhausen, C. C. V 4546. Generaloberst. A , 'F '»•« 4* ARRE TE concernant l'agrandissement du district de la police des mœurs de l'agglomération carolorégienne. [es communes suivantes sont rattachées au district de la police des mœurs de l'agglomération carolorégienne (arrêté du G mars 1913, pernant l'institution d'une police des mœurs dans l'agglomération carolorégienne, Bulletin officiel des lois et arrêtés n°32, page 303) : Bouffioulx, Montignies-le-Tilleul, Fontaine-l'Evêque, Goutroux, Courcelles, Forchies-la-Marche, Roux, Souvret, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Pont-à-Celles, Luttre, Gosselies, Ransart, Farciennes, Pont-de-Loup et Fleurus. Article 2 de l'arrêté du li mars 1913 est applicable par analogie auxditcs communes, notamment en ce qui concerne la répartition [irais. Bruxelles, le 20 juin 1917. Der Generalgouverneur in Belgien. Freiherr von Falkenhausen, C, L. V Î34G. Generaloberst. - 3927 —

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